Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale complète le code de procédure civile.
L'article 509-3 est complété d'un alinéa relatif à la présentation au notaire de la convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil.
L'article 1144 prévoit que l'information prévue à l'article 229-2 du code civil prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs. ( cf article précédent pour modèle de formulaire).
A noter que la convention doit prévoir le nom du notaire chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang des minutes.
La convention de divorce doit préciser certains éléments visés aux articles 1144-1 à 1144-5.
Ces dispositions s'appliquent au divorce par consentement mutuel et entre en vigueur au 1er janvier 2017 et ne s'applique pas aux divorces pour lesquels une requête a été déposée avant le 1er janvier 2017.
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