La réforme du divorce 2019 :

A- Contexte de la réforme de la procédure de divorce.

La dernière réforme du divorce tendait à éviter aux époux souhaitant divorcer à l'amiable de saisir le juge et   le divorce par consentement mutuel se déroule sans juge et avec deux avocats obligatoirement puis l'enregistrement de l'acte de divorce par un notaire.

Cependant, s’il existe un élément international dans le dossier les époux doivent saisir le juge.

Exemples de dossiers avec élément d’extranéité :

  • naissance hors de France,
  • mariage hors de France,
  • époux domiciliés hors de France etc…

Beaucoup d’époux séparés doivent se présenter devant le juge aux affaires familiales. La procédure est parfois complexe dans la mesure où elle se déroule en trois étapes (décision avant le divorce, divorce puis liquidation et partage).

 

B- Les nouveautés apportées par la réforme du divorce 2019.

1/ Article 233 du code civil :

Les époux peuvent accepter le  principe du divorce.

  • Les époux ont chacun un avocat.
  • Le juge statue sur les  conséquences du divorce.

2/ Le délai de 2 ans de séparation pour rendre le divorce automatique passe à 1 an.

La séparation devra être continue pendant un an. Cette séparation doit être effective et exclue toute réconciliation. Il faudra rapporter la preuve de la date de début de la séparation par des faits concrets ( bail, quittance de loyer, facture EDF à votre nom etc….)

3/ L’apport le plus important de la réforme du divorce 2019.

Suppression de l’audience de conciliation. Pour les  pensions alimentaires pour les enfants ou le conjoint  le juge  de la mise en état sera compétent. Le but est de ne pas retarder la  procédure de divorce lorsqu’il n’y a pas lieu à mesure provisoire.