L’obligation d’information est prescrite par l’alinéa 1 de l’article L. 132-5-2 du Code des assurances lequel prescrit que « Avant la conclusion du contrat d’assurance sur la vie ou d’un contrat de capitalisation, par une personne physique, l’assureur remet à celle-ci contre récépissé, une note d’information sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. »

La sanction du défaut d’information est prévue à l’alinéa 6 du même texte :

« Le défaut de remise des documents et informations prévues au présent article, entraine, pour le souscripteur de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation à l’article L. 132-5-1 jusqu’au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, da     ns la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. »

La bonne foi est donc prise en considération dans l’appréciation de l’exercice de la faculté de résiliation prorogée.

La Cour de cassation a eu à se prononcer récemment en ces termes :

La cour d’appel a souverainement estimé, au regard de la situation concrète de l’adhérent, que celui-ci n’avait pas manqué à la loyauté contractuelle lorsqu’il avait exercé sa faculté de renonciation prorogée, a pu en déduire qu’il n’avait pas fait un usage abusif de cette faculté. L’intéressé exerçait, au moment de son adhésion, la profession de boucher, il ne disposait d’aucune compétence en matière d’assurance sur la vie et d’unités de comptes, tandis que les réponses données aux questions figurant à la rubrique du bilan de situation patrimoniale intitulée « connaissance du support » ne permettaient pas d’établir qu’il ait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat.

 

Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 19-12.729 : Juridata n° 2020-000498 ResP. Civ. assr. 2020, comm110, 1re esp

La réponse de la Cour de cassation aurait-elle été différente si l’adhérent avait été avocat, diplômé de l’Institut des assurances et pratiquant le contentieux de l’assurance vie ?