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Le droit à l’erreur en matière fiscale
Par Didier MAJEROWIEZ le 18/10/2023
La loi ESSOC du 10 août 2018 permet aux contribuables de revendiquer un droit à l’erreur dans les domaines de l’assiette et du calcul de l’impôt. Lorsque le contribuable est de bonne foi, et qu’il régularise spontanément ses erreurs, il peut alors bénéficier d’une réduction du ... Lire la suite >
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