
La déclaration préalable au titre du contrôle des structures, pour la reprise d'un bien de famille
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 21/02/2025
Depuis la loi du 5 janvier 2006, certaines opérations familiales ne sont pas soumises à autorisation préalable d'exploiter, mais soumises à une "simple" déclaration préalable. Cette disposition est codifiée au II de l'article L 331-2 du Code rural et de la pêche maritime. Il est ainsi ... Lire la suite >
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