Ligne blanche continue : pv imprécis, conducteur relaxé !
Par Etienne LEJEUNE le 11/10/2022
Dans un arrêt du 13 septembre 2022, la Cour de cassation exige que le pv pour franchissement de ligne blanche continue soit précis. Sans quoi c’est le relaxe assurée ! On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/ligne-blanche-continue-pv-imprecis-conducteur-relaxe/ Lire la suite >