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Prud’hommes - rémunération variable : l’employeur doit établir que les objectifs étaient réalisables (c. cass. 15/12/21, n° 19-20.978). CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 11/02/2022

1) Faits et procédure. M. C a été engagé par la société Vestner France en qualité de responsable régional des ventes à compter du 1er septembre 2013. Sa rémunération comprenait une partie fixe et une partie variable. Le 22 février 2016, il a saisi la juridiction prud’homale ... Lire la suite >

Harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes en cabinet d’avocats : comment saisir la Comhadis ? par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 09/02/2022

1) Composition de la Comhadis. La commission Harcèlement et Discriminations est composée d’un secrétaire, membre du conseil de l’ordre, de six membres du conseil de l’ordre en exercice et de deux anciens membres du conseil de l’ordre. La liste de ses membres est arrêtée chaque année, en début ... Lire la suite >

Protocole national du 25 janvier 2022 et loi n°20022-46 du 22 janvier 2022 : mis en place du passe vaccinal pour l’accès aux établissements et lieux recevant du public

Par Frédéric CHHUM le 05/02/2022

1) L’application du passe vaccinal pour les personnels intervenant dans certains établissements recevant du public à compter du 24 janvier 2022. Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 encourageait les salariés ... Lire la suite >

Barreau de Paris : litiges avocats collaborateurs libéraux ou salariés avec votre cabinet : comment saisir le Bâtonnier de Paris ?

Par Frédéric CHHUM le 05/02/2022

1) DEC, SDR : la Commission de Conciliation. La DEC/ SDR est composée de 3 membres qui sont des MCO ou AMCO et est présidée par un MCO. La DEC a un rôle de conciliation. La Commission DEC/ SDR ne rend pas d’avis. Lors des audiences DEC / SDR, les collaboratrices / collaborateurs et leurs « patrons » se reparlent ... Lire la suite >

Prud’hommes - une journaliste de France Télévisions obtient un rappel de salaire de 46000 euros sur le fondement du principe à travail égal, salaire égal (CPH Paris 13 décembre 2021, jugement définitif)

Par Frédéric CHHUM le 20/01/2022

Par jugement du 13 décembre 2021, le Conseil de prud’hommes, présidé par le juge départiteur : - Déclare recevables les demandes de Mme O ; - Condamne la société France Télévisions à payer à Mme O les sommes suivantes : - 32.006 euros au titre de l’inégalité ... Lire la suite >

chhum avocats (Paris, Nantes, Lille) -Indemnité inflation : des précisions de l’URSSAF ?

Par Frédéric CHHUM le 14/01/2022

1) Possibilité pour l’employeur de verser une somme supérieure à 100 euros. Lors de la mise à jour du 4 janvier 2022, de nouvelles questions ont été ajoutées à la FAQ (foire aux questions) de l’URSSAF, lui permettant notamment de préciser qu’il est possible de verser une somme ... Lire la suite >

Nouveau protocole sanitaire : 3 jours de télétravail obligatoire pour les salariés à compter du 3 janvier 2022

Par Frédéric CHHUM le 06/01/2022

Notre article traitera de : . l’obligation pour les entreprises de faire télétravailler leurs salariés trois jours par semaine au minimum à partir du 3 janvier 2022 (1), . la question de savoir si l’obligation de faire télétravailler les salariés, telle qu’elle résulte du protocole ... Lire la suite >

Prise d’acte : un chef de projet obtient 154 000 euros, en appel, pour licenciement nul (CA Versailles 3 novembre 2021) - prud’hommes

Par Frédéric CHHUM le 04/01/2022

Dans cet arrêt du 3 novembre 2021 (n° RG 19/00525), la Cour d’appel de Versailles a requalifié une prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un chef de projet en licenciement nul du fait de harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité et non-paiement d’heures ... Lire la suite >

Prud’hommes - Indemnité maximale pour licenciement sans cause du barème Macron : elle s’exprime en brut (c. cass. 15 dec. 2021)

Par Frédéric CHHUM le 27/12/2021

Dans son arrêt du 15 décembre 2021 (n° 20-18.782), la chambre sociale casse l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy au visa de l’article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. La Haute juridiction rappelle que selon ce texte, si le licenciement d’un ... Lire la suite >

Rupture conventionnelle : dématérialisation des demandes d’homologation des RC à compter du 1er avril 2022 - Salariés, cadres, cadres dirigeants -

Par Frédéric CHHUM le 23/12/2021

Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 rend obligatoire la dématérialisation des demandes de rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er avril 2022. La demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle se fera sur TéléRC. Pour rappel, l’article L1237-14 du Code du ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris