![Procédure d’appel (décret du 6 mai 2017) : un modèle de pièce jointe faisant corps avec la déclaration d’appel est diffusé par le CNB (art. 901 CPC)](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-13.png)
Procédure d’appel (décret du 6 mai 2017) : un modèle de pièce jointe faisant corps avec la déclaration d’appel est diffusé par le CNB (art. 901 CPC)
Par Frédéric CHHUM le 16/11/2017
Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 précise la portée de l'effet dévolutif de l'appel qui n'impose de statuer à nouveau en fait et en droit que dans les limites qu'il détermine (CPC, art. 561). Le décret exige de faire figurer dans la déclaration d’appel, à peine de ... Lire la suite >
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