Salariés protégés (délégués du personnels, délégués syndicaux) : la prise d’acte en raison du non-paiement des heures supplémentaires produit les effets d’un licenciement nul (Cass. soc., 21 juin 2017, n°17-11227)
Par Frédéric CHHUM le 31/10/2017
Dans un arrêt du 21 juin 2017, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé notamment que la prise d’acte justifiée, d’un salarié protégé postérieurement aux manquements reprochés à l’employeur, produit les effets d’un licenciement nul. Pour lire la suite de la brève, ... Lire la suite >
Derniers commentaires