Projet de loi Macron d’habilitation pour réformer par ordonnances le code du travail : le texte en pdf
Par Frédéric CHHUM le 24/06/2017
Le projet de loi d’habitation à prendre par ordonnance les mesures pour la rénovation sociale est consultable ci-dessous en pdf. Ce projet d’habilitation à réformer par ordonnance comporte 9 articles. Il a été présenté en Conseil des Ministres du 28 juin 2017. A lire et à relire. ... Lire la suite >
Derniers commentaires