Licenciement d’un expatrié : les indemnités de rupture doivent être calculées par références aux salaires perçus dans le dernier emploi (c. cass. 6 mars 2024 n° 22-19.879)
Par Frédéric CHHUM le 10/04/2024
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-19.879), rappelle que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre ... Lire la suite >
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