![Prud’hommes – Inaptitude – désignation d’un médecin expert - un agent de l’office de l’environnement de la Corse peut-il saisir le conseil de prud’hommes en référés ? (CPH Bastia référé, Ord. 26 avril 2019)](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-09.png)
Prud’hommes – Inaptitude – désignation d’un médecin expert - un agent de l’office de l’environnement de la Corse peut-il saisir le conseil de prud’hommes en référés ? (CPH Bastia référé, Ord. 26 avril 2019)
Par Frédéric CHHUM le 04/10/2019
Dans son ordonnance, le Conseil de prud’hommes de Bastia, statuant en départage, affirme :« Il ressort des pièces de la procédure, dont certains éléments sont repris en substance dans la décision de la cour administrative d’appel de Marseille du 19 mars 2019 que l’OEC a été ... Lire la suite >
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