< Accéder à la liste des blogs

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Biométrie - Mise en place illégale d’un système biométrique à des fins de contrôle des horaires des salariés = sanction pécuniaire de 10.000 euros (CNIL délib 6/09/2018)

Biométrie - Mise en place illégale d’un système biométrique à des fins de contrôle des horaires des salariés = sanction pécuniaire de 10.000 euros (CNIL délib 6/09/2018)

Par Frédéric CHHUM le 20/09/2018
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10.000 euros à l’encontre de la société ASSISTANCE CENTRE d’APPELS pour avoir notamment mis en œuvre illégalement un système biométrique à des fins de contrôle des horaires des salariés. En rendant publique sa ... Lire la suite >
France Télévisions : un réalisateur BA intermittent du spectacle obtient 127000 euros en appel des prud’hommes suite à une requalification en CDI à temps plein (CA Paris, 6-4, 12/09/2018)

France Télévisions : un réalisateur BA intermittent du spectacle obtient 127000 euros en appel des prud’hommes suite à une requalification en CDI à temps plein (CA Paris, 6-4, 12/09/2018)

Par Frédéric CHHUM le 18/09/2018
1) Sur la requalification des contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) en CDI Dans son arrêt du 12 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris retient notamment que : « Il est avéré que les contrats à durée déterminée successifs interviennent dans le domaine de ... Lire la suite >
CHHUM AVOCATS Law office (Paris, Nantes) - French labour law - Executive managers (cadres Dirigeants): 9 articles of to read

CHHUM AVOCATS Law office (Paris, Nantes) - French labour law - Executive managers (cadres Dirigeants): 9 articles of to read

Par Frédéric CHHUM le 12/09/2018
1) Right of senior executives (cadres Dirigeants): overview of case law (jurisprudence) 2016/2017. https://www.village-justice.com/articles/Droit-des-cadres-dirigeants-panorama-jurisprudence-2016-2017,25525.html 2) Executives (cadres), senior executives (cadres Dirigeants) : 10 tips from CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) before negotiating your conventional ... Lire la suite >
French labour law: 15 Articles on French Intermittent workers in the entertainment business by CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes)

French labour law: 15 Articles on French Intermittent workers in the entertainment business by CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes)

Par Frédéric CHHUM le 09/09/2018
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) assists and defends employees, intermittent workers in the entertainment business (intermittents du spectacle), artists, whistleblowers (lanceurs d’alerte), journalists, pigistes, executives (cadres), senior executives (cadres Dirigeants). To read the Articles, please click on the link after the Articles. Bonne lecture! **** ... Lire la suite >
French employment law: 8 articles on Journalists law (CDD, transformation of CDD into CDI, case law, Commission arbitrale, etc.) by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) to read or read again

French employment law: 8 articles on Journalists law (CDD, transformation of CDD into CDI, case law, Commission arbitrale, etc.) by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) to read or read again

Par Frédéric CHHUM le 09/09/2018
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) assists and defends employees, intermittent workers in the entertainment business (intermittents du spectacle), artists, whistleblowers (lanceurs d’alerte), journalists, pigistes, executives (cadres), senior executives (cadres Dirigeants). To read the Articles, please click on the link after the Articles. Bonne lecture ! 1) ... Lire la suite >
French Employment law : Trial period (Période d’essai): unfair dismissal (licenciement sans cause) in case of systematic renewal

French Employment law : Trial period (Période d’essai): unfair dismissal (licenciement sans cause) in case of systematic renewal

Par Frédéric CHHUM le 06/09/2018
The French Supreme Court (cour de cassation) ruled that "the Court of Appeal noted, by a sovereign appreciation of the facts and evidence submitted for its examination, out any distortion, the renewal of the trial period (période d'essai) of the employee does not had not intended to assess his powers and had been diverted from his purpose, and ... Lire la suite >
Renouvellement systématique de période d’essai = licenciement sans cause réelle et sérieuse (c. cass. 27 juin 2018, n°16-28515) par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

Renouvellement systématique de période d’essai = licenciement sans cause réelle et sérieuse (c. cass. 27 juin 2018, n°16-28515) par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

Par Frédéric CHHUM le 05/09/2018
Cet arrêt peut se révéler lourd de conséquences pour les entreprises qui ont pour habitude de renouveler automatiquement les périodes d’essai sans pour autant être en mesure de justifier avoir besoin de temps supplémentaire pour apprécier la capacité du salarié concerné à occuper ... Lire la suite >
Voir le profil de Me Frédéric CHHUM sur Avocat.fr