![Non-paiement des heures sup’ (forfait jours privé d’effet) + harcèlement moral = une salariée cadre responsable d’agence obtient la résiliation judiciaire de son contrat (CPH Bobigny 22 sept 2022, def)](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-52.png)
Non-paiement des heures sup’ (forfait jours privé d’effet) + harcèlement moral = une salariée cadre responsable d’agence obtient la résiliation judiciaire de son contrat (CPH Bobigny 22 sept 2022, def)
Par Frédéric CHHUM le 02/11/2022
Sur le harcèlement moral et la demande de dommages-intérêts à ce titre : En droit, Aux termes des articles L.1152-2 et L.1154-1 du Code du Travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions ... Lire la suite >
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