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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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L'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen (CE 15/12/2017, n°403776)

L'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen (CE 15/12/2017, n°403776)

Par Frédéric CHHUM le 19/01/2018
Il résulte de ces dispositions que l'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. ... Lire la suite >
3 modifications relatives à la procédure prud’homale : départage, représentation de l’employeur et contestation d’avis d’inaptitude (Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017)

3 modifications relatives à la procédure prud’homale : départage, représentation de l’employeur et contestation d’avis d’inaptitude (Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017)

Par Frédéric CHHUM le 05/01/2018
1) Quant à la procédure de départage (renvoi direct) Ledit décret modifie à cet effet l’article R. 1454-29 du Code du travail : « En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d’orientation, l’affaire [sera] renvoyée à une audience ultérieure ... Lire la suite >
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