Cadres dirigeants et heures supplémentaires : une DRH obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant et un rappel d’heures sup’ (CA Paris 1er juillet 2020, Pole 6 Chambre 6)
Par Frédéric CHHUM le 21/07/2020
La Cour d’appel affirme que compte tenu de l’illicéité de la clause appliquant le statut de cadre dirigeant à Madame Y, celle-ci est bien fondée à solliciter le bénéfice du droit commun de la législation sur le temps de travail. Selon l’article L3171-4 du Code du travail, en cas de litige ... Lire la suite >
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