Prud’hommes - Licenciement pour motif économique d’un salarié en arrêt maladie : l’office du juge (c. cass. 26 oct. 2022, n° 20-17.501)
Par Frédéric CHHUM le 09/12/2022
Dans un arrêt du 26 octobre 2022, publié au bulletin (20-17.501), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’office du juge lorsqu’un salarié en arrêt maladie est licencié pour motif économique. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel ... Lire la suite >
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