Le blog de Me Frédéric CHHUM

Faux auto entrepreneur – Secteur luxe - requalification en contrat de travail salarié et licenciement sans cause d’un Sales Director auto entrepreneur de CAHU (CPH Paris 29 mai 2024, non def.)

Par Frédéric CHHUM le 05/09/2024

Dans un jugement du 29 mai 2024 (RG 23/00381), le conseil de prud’hommes de Paris requalifie un contrat d’auto entrepreneur de Sales Director / vendeuse de CAHU en contrat de travail salarié. Il juge que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause. La salariée a interjeté appel du jugement. I) LES FAITS Madame X a ... Lire la suite >

Résiliation judiciaire (secteur luxe) : rejet d’une demande de mainlevée de saisie attribution réalisée dans la limite de l’exécution provisoire de droit (TJ Paris 29 aout 2024).

Par Frédéric CHHUM le 03/09/2024

# saisie attribution # exécution provisoire # litige prud'homal # indemnités de licenciement Dans un jugement inédit (RG 24/80803) du 29 août 2024, le JEX (Juge de l’exécution) du Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’en exécution d’un jugement qui a prononcé la ... Lire la suite >

Secteur luxe - Prise d’acte d’une assistante de direction de Rituals Cosmetics suite au non-paiement d’heures sup’ et du non-respect de l’obligation de sécurité = licenciement sans cause (CPH Paris 4/06/2024)

Par Frédéric CHHUM le 09/08/2024

L’assistante de Direction de Rituals Cosmetics a pris acte de la rupture pour non-paiement d’heures supplémentaires, non-respect de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail, non-respect des temps de repos, non-respect de l’obligation de sécurité. Le juge départiteur juge que la prise d’acte ... Lire la suite >

Agissements sexistes - Propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants envers deux salariées = licenciement justifié (cass. soc. 12 juin 2024 n° 23-14.292)

Par Frédéric CHHUM le 06/08/2024

# agissements sexistes # propos dégradants # licenciement pour faute # obligation de sécurité Un salarié qui tient envers deux de ses collègues féminines, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, ce qui est de nature à caractériser, ... Lire la suite >

CDI intérimaire - requalification d’un CDI intérimaire en CDI de droit commun = quelles conséquences pour l’entreprise utilisatrice ? (c. cass. 7 février 2024, n° 22-20.258)

Par Frédéric CHHUM le 02/08/2024

Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-20.258) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que, lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l’article L1251-40, le salarié peut faire valoir ... Lire la suite >

Période d'essai : la durée des CDD ayant précédé l'embauche en CDI peut être déduite (cass. soc. 19 juin 2024), n° 23-10.783

Par Frédéric CHHUM le 30/07/2024

Dans un arrêt du 19 juin 2024 (n° 23-10.783) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme au visa de l’article L1243-11 du Code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d’un ou de plusieurs ... Lire la suite >

Hotels, cafés, restaurants - l’Hotel Napoléon condamné à payer à un Directeur de nuit des dommages intérêts pour harcèlement moral, le paiement d’heures sup’ et une indemnité pour licenciement sans cause, (CA Paris 22/05/24)

Par Frédéric CHHUM le 23/07/2024

Dans cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 mai 2024, la Cour confirme le jugement en ce qu’il a déclaré l’employeur irrecevable à produire des enregistrements illicites et le constat d’huissier litigieux. L’hôtel Napoléon est condamné à payer à son ancien directeur ... Lire la suite >

Salarié cadre - Forfait 216 jours privé d’effet : un responsable financier de Cargill obtient 136 000 euros pour rappel d’heures supplémentaires (CPH Saint Germain en Laye 8/04/2024, déf)

Par Frédéric CHHUM le 19/07/2024

Le jugement du conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye est définitif car les parties n’ont pas interjeté appel. Dans ce jugement du conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye du 8 avril 2024 (RG 23/00015), ce dernier condamne la société Cargill Corporate France à payer au responsable financier la ... Lire la suite >

Présomption de salariat de l’artiste du spectacle de l'article L. 7121-3 du code du travail = pas applicable au « conseil » sur « les prises de vues » (cass. soc. 12 juin 2024)

Par Frédéric CHHUM le 15/07/2024

Dans un arrêt inédit du 12 juin 2024 (23-10.959), la chambre sociale de la Cour de cassation refuse d’appliquer la présomption de salariat de l’article L7121-3 à un conseil sur « les prises de vues ». Elle considère que ce dernier n’était pas réalisateur notamment car il n’avait ... Lire la suite >

Prud'hommes, appel, cassation : Voici les dommages et intérêts versés par l'État en cas de procédure longue - CHHUM AVOCATS cité dans un article du figaro du 5 juillet 2024

Par Frédéric CHHUM le 11/07/2024

Le tribunal judiciaire de Paris est compétent, sauf exception, pour connaître des litiges portant sur les délais excessifs de la justice. Pour le droit du travail, il a adopté un référentiel distinguant les différentes phases procédurales et fixe pour chacune d'elles le délai au-delà ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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