Source : Maître Frédéric CHHUM (CHHUM AVOCATS Paris, Nantes, Lille) in village de la justice
Dans son arrêt infirmatif du 19 juin 2019 (n°18-22897), la Cour de cassation a rappelé « qu’une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires, une lettre de rétractation ».
Elle en déduit que la lettre de rétractation, « adressée au salarié avant la date d’expiration du délai », devait produire ses effets, l’employeur ayant agi en temps utile.
Cette décision reprend celle rendue à l’égard des salariés en 2018 (Cass.soc, 14 février 2018, n° 17-10035).
Par cet arrêt, la Cour de cassation harmonise ainsi les conditions de rétractation du salarié et de l’employeur.
Pour lire l’intégralité de l’arrêt, cliquez sur le lien ci-dessus.
Cass.soc, 19 juin 2019, n°18-22897
Frédéric CHHUM, avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
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