Dans un arrêt du 21 juillet 2023 (n° 457196), le Conseil d’Etat a jugé que tout poste disponible compatible avec l’état de santé du salarié inapte et comparable aux fonctions précédemment exercées doit lui être proposé à titre de reclassement, peu importe que ce poste relève d’une catégorie d’emploi supérieure.
1) Faits et procédure.
La société Lidl a sollicité l’autorisation de licencier un salarié, responsable de magasin ayant la qualité de salarié protégé, pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle.
L’inspecteur du travail de l’unité territoriale du Pas-de-Calais, puis le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, ont refusé de délivrer cette autorisation au motif que la société Lidl n’avait pas satisfait à son obligation de recherche sérieuse de reclassement.
Toutefois, le Tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions au motif qu’elles étaient entachées d’un vice de procédure.
La société Lidl a alors recherché la responsabilité de l’Etat afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’illégalité des décisions de refus d’autorisation de licenciement.
Par un jugement du 30 décembre 2015, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt du 20 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par la société Lidl contre ce jugement.
Par une décision n° 428198 du 4 novembre 2020, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la Cour administrative d’appel de Douai, rappelant la démarche que les juges du fonds doivent suivre dans un tel cas :
« Lorsqu’un employeur sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’un refus d’autorisation de licenciement entaché d’un vice de procédure, il appartient au juge de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des pièces produites par les parties et, le cas échéant, en tenant compte du motif pour lequel le juge administratif a annulé cette décision, si la même décision aurait pu légalement être prise dans le cadre d’une procédure régulière ».
Par un arrêt du 5 août 2021, la Cour administrative d’appel de Douai a de nouveau rejeté la requête de la société Lidl en raison de l’absence de lien de causalité direct entre cette illégalité et le préjudice allégué.
En effet, suivant la réflexion guidée par le Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel de Douai a considéré que ces décisions auraient pu être légalement prises si elles étaient intervenues à l’issue d’une procédure régulière car elles étaient légalement fondées sur le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de reclassement, dès lors notamment qu’il existait d’autres postes de travail équivalents aux fonctions exercées par le salarié qui ne lui avaient pas été proposés.
La Société Lidl s’est pourvue en cassation contre cet arrêt.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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