Par un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande de rappels de prime d’objectifs d’un salarié à l’encontre de son employeur.
Sur le fondement des articles 1353 et 1103 du Code civil, la Cour de cassation rappelle non seulement que l’objectif doit être fixé à l’arrivée du salarié dans l’entreprise sans quoi, les éléments retenus par l’employeur pour priver le salarié de sa prime d’objectifs lui sont inopposables, et aussi, si l’employeur peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son pouvoir de direction, il lui appartient cependant de le faire en début d’exercice et non en cours d’exécution.
A défaut, selon la décision de la Cour de cassation, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé intégralement, comme si le salarié avait réalisé ses objectifs.
C’est une confirmation de jurisprudence.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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