Un contrat de travail à temps partiel doit-il être requalifié en contrat de travail à temps complet dès lors que le salarié a réalisé un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire quand bien même l’horaire mensuel reste inchangé ?
Oui, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre 2021 (19-19.563).
La Cour de cassation répond par la positive et casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Riom rendu le 21 mai 2019.
En effet, la Cour de cassation considère que dès lors que le salarié avait accompli 1,75 heure complémentaire et que au cours d’une semaine, le salarié avait effectué 36,75 heures de travail, contrairement à la durée légale de 35 heures, le contrat de travail à temps partiel devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet.
Il s’agit-là d’une interprétation très stricte et restrictive de la durée légale hebdomadaire et de l’article L.3123-17 du code du travail., favorable aux salariés.
C’est une confirmation de jurisprudence
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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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