Le salarié obtient 101 000 euros pour licenciement sans cause, rappel d’heures supplémentaires et travail dissimulé (CPH Nantes 7 juillet 2023, non définitif)
La société a interjeté appel du jugement.
Monsieur X a été engagé par la société Dafy Moto le 5 septembre 2011 en qualité de vendeur responsable de Magasin.
Il a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire.
Il a été licencié pour fautes graves le 5 aout 2021.
Il a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes le 15 novembre 2021.
Par jugement du 7 juillet 2023, le conseil de prud’hommes de Nantes, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que le licenciement de Monsieur X est un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la SA DAFY MOTO n’a pas respecté les dispositions légales, conventionnelles et règlementaires relatives à la durée du travail ;
En conséquence, condamne la SA DAFY MOTO à verser à monsieur X les sommes suivantes :
- 5.978,00 euros bruts (cinq mille neuf cent soixante-dix-huit euros) à titre de rappel d’heures supplémentaires pour la période du 12 août 2018 au 12 août 2021 outre 597,80 euros bruts (cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingts centimes) au titre des congés payés afférents,
- 26.812,78 euros nets (vingt-six mille huit cent douze euros et soixante-dix-huit centimes) à titre d’indemnité forfaitaire prévus à l’article L.8223-1 du Code du travail,
- 1.035,26 euros bruts (mille trente-cinq euros et vingt-six centimes) à titre de rappel de salaire du fait de la mise à pied conservatoire outre 103,52 euros bruts (cent trois euros et cinquante-deux centimes) à titre de congés payés afférents,
- 11.937,60 euros bruts (onze mille neuf cent trente-sept euros et soixante centimes) à titre d’indemnité de compensation de préavis outre 1.193,76 euros bruts (mille cent quatre-vingt-treize euros et soixante-seize centimes) à titre de congés payés afférents,
- 11.391,31 euros nets (onze mille trois cent quatre vingt onze euros et trente et un centimes) à titre d’indemnité légale de licenciement,
- 41.339,43 euros nets (quarante et un mille trois cent trente-neuf euros et quarante-trois centimes) à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1.500 euros nets (mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil s’agissant des sommes à caractère salarial, et à compter de la date de la notification du présent jugement s’agissant des sommes à caractère indemnitaire ; lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,
Ordonne à la SA DAFY MOTO de remettre à Monsieur X un bulletin de paie rectificatif, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte conformes à la présente décision sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement,
Déboute Monsieur X du surplus de ses demandes,
Déboute la SA DAFY MOTO de ses demandes reconventionnelles et subsidiaires,
Condamne la SA DAFY MOTO à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Monsieur X dans la limite de 3 mois d’indemnités,
Limite l’exécution provisoire du présent jugement à l’exécution provisoire de droit définie à l’article R. 1454-28 du Code du travail et, à cet effet, fixe à 2.234,40 euros bruts (deux milles deux cent trente-quatre euros et quarante centimes) le salaire mensuel moyen de référence,
Condamne la SA DAFY MOTO aux dépens.
La société a interjeté appel du jugement.
Le jugement du conseil de prud’hommes n’est donc pas définitif.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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