La nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale
Par Gauthier LECOCQ le 02/02/2024
I- La définition du défaut d'intention matrimoniale Aux termes de l’article 146 du Code civil : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement. » Si les époux doivent être sains d'esprit et répondre à l’Officier de l'état civil en pleine connaissance ... Lire la suite >
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