
Interdiction de créer de nouvelles destinations dans les PLU : illustration
Par Goulven LE NY le 04/06/2025
La nomenclature des destinations a été refondue à partir de la loi « ALUR », de 2014 à 2016. Il était admis, sous l’empire des anciens textes, que de nouvelles destinations ne pouvaient être créées par les PLU, cette liste étant limitative. Ce principe doit être transposé ... Lire la suite >
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