Qui bénéficie de l'assurance décennale entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ?
Par Grégory ROULAND le 02/05/2023
En matière de construction, tous les cocontractants du constructeur ne sont pas d'office bénéficiaires de la responsabilité civile décennale. Tel est le cas par exemple du locataire (Civ. 3e, 23 octobre 2012, n° 11-18.850). Mais qu'en est-il de l’usufruitier ? c'est-à-dire de la personne utilisant ... Lire la suite >
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