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Conséquences d'une sous location via Airbnb d’un logement conventionné
Par Grégory ROULAND le 26/12/2022
Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux . Suivant un rapport du SENAT, pour « les particuliers, le complément de revenus issus de la location de leurs ... Lire la suite >
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