Photovoltaïque : GREEN PLANET condamnée en appel pour péremption d'instance
Par Grégory ROULAND le 16/11/2023
Le 15 novembre 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de BESANÇON que la société GREEN PLANET soit définitivement condamnée, grâce à la procédure civile. I. LES FAITS Le 12 mai 2016, un couple conclut un contrat de vente portant sur la pose de panneaux photovoltaïques avec raccordement ... Lire la suite >
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