Photovoltaïque : un crédit affecté à une installation en panne est indu
Par Grégory ROULAND le 18/01/2023
Le 03 décembre 2020, dans une affaire remportée définitivement par nos soins, le Tribunal judiciaire de DOLE a rappelé que le prêteur est fautif s’il règle le vendeur avant que celui-ci n'ait achevé ses devoirs. I. RÉSUMÉ DES FAITS Le 12 mai 2016, la société JS SERVICES ... Lire la suite >
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