Rétractation photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE tenue à une remise en état complète
Par Grégory ROULAND le 21/12/2024
Le 26 novembre 2024, la Cour d'appel de PAU (RG n° 24/00782) a condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE à remettre en état un mur sur lequel était installé l'onduleur d'une centrale photovoltaïque qu'elle a déposé suite à rétractation. Une affaire surprenante, mais ... Lire la suite >
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