En principe, la Commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF doit statuer dans les 2 mois de la réception de la saisine ; passé ce délai, elle est réputée avoir rendu une décision implicite de rejet.

Toutefois, les CRA statuent rarement dans les 2 mois. Le délai atteint souvent plusieurs mois.

A titre indicatif, voici les délais constatés au sein de la :

- CRA de l'URSSAF Rhône-Alpes : 6 mois
- CRA de l'URSSAF Île-de-France : 2 à 7 mois
- CRA de l'URSSAF Poitou-Charentes : 4 à 5 mois
- CRA de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais : 8 mois
- CRA de l'URSSAF Limousin : 3 mois
- CRA de l'URSSAF Champagne-Ardenne : 4 à 5 mois
- CRA de l'URSSAF Lorraine : 10 mois
- CRA de l'URSSAF Bretagne : 5 mois
- CRA de l'URSSAF Picardie : 9 mois
- CRA de l'URSSAF Franche-Comté : 3 à 10 mois
- CRA de l'URSSAF Corse : 2 à 6 mois

Le délai de traitement peut varier sensiblement d’un dossier à l’autre.

A noter également : il arrive que la CRA ne rende aucune décision.

Afin de préserver vos droits, et si vous ne recevez aucune décision dans les 2 mois, il est préférable de saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire sur décision implicite de rejet. En effet, lorsque vous avez réglé votre mise en demeure, cela vous permet de conserver un recours judiciaire si la CRA ne statue pas.

Vous avez 2 mois à compter de la décision de refus implicite, c’est-à-dire 4 mois à compter de la réception de votre saisine CRA, pour la contester devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.