
Caractérisation de l’élément intentionnel du délit de vente de boissons alcooliques à des mineurs
Par Isabelle CREPIN-DEHAENE le 15/10/2025
Une société commerciale avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir vendu de l’alcool à des mineurs. Les deux adolescents, ivres, avaient eu un accident avec leur scooter et un des jeunes était décédé. La société avait été condamnée par ... Lire la suite >
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