Droit de préemption : Pas de préemption possible sans démonstration d’un projet d’aménagement précis

Vous êtes propriétaire d’un bien situé dans un périmètre concerné par un droit de préemption et décidez de vendre ? La collectivité territoriale vous a notifié son intention de préempter votre bien ? Tous les espoirs ne sont pas éteints.

Si, en principe, les collectivités territoriales et l’Etat peuvent faire usage du droit de préemption pour poursuivre une politique d’aménagement urbain, ce droit n’est cependant pas sans limite : l’absence de projet entache d’illégalité la décision de préemption, ainsi que l'a jugé le Conseil d’État, 25 février 2015, n°371079.

Deux temps se distinguent :

1 ) l'élaboration de la politique urbaine de la ville, qui se projette nécessairement à long terme, et

2) la décision effective d’user du droit de préemption, lorsqu’un propriétaire d’un bien situé dans le périmètre du droit de préemption décide de vendre son bien.

Or, pour pouvoir préempter, la collectivité doit justifier d’un projet précis. C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de LYON, par un jugement du 13 octobre 2022, n°210380, en annulant la décision de préemption de la métropole de LYON, le tribunal relevant que la métropole de LYON ne démontre pas « l’existence, à la date de la {décision de préemption}, d’un projet d’aménagement spécifique. » Ainsi, par application de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, le tribunal annule la décision de préemption.