Marchés publics : Procédure négociée : Les documents échangés entre le pouvoir adjudicateur et le candidat pendant la période de négociation sont-ils communicables au candidat évincé ? 

Les documents et informations échangés entre l'administration et un candidat lors de la phase de négociation d'un contrat de la commande publique, ne sont pas communicables, dès lors qu'ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat, et qu'ils entrent dans le champ du 1° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Ainsi en a jugé le Conseil d'Etat, par un arrêt du 15 mars 2023, n°465171.