Usage non conforme à la destination des lieux : résiliation aux torts du locataire commercial
Par Jean DE VALON le 25/03/2022
Un bail commercial contenait une clause de destination stipulée ainsi : « vente de produits alimentaires de luxe avec, à titre accessoire dégustation sur place… le preneur s’interdit d’effectuer toutes fabrications et toute cuisson dans les lieux. » Estimant que le preneur ne respectait pas la clause du bail ... Lire la suite >
Derniers commentaires