L' article L. 112-1 du Code monétaire et financier , s'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe pour la révision annuelle du loyer dans le cadre d'un bail commercial, prohibe toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions.
Une société a donné à bail à une autre société un local à usage de restaurant ; un avenant a été conclu le 9 février 2007 reprenant la clause d'indexation figurant au bail initial qui faisait référence à l'indice du quatrième trimestre 2003 alors que le loyer de base pris en compte était celui applicable au 9 février 2007.
Sur le fondement de l' article L. 112-1 du Code monétaire et financier , la preneuse a assigné la bailleresse en nullité de la clause d'indexation. Cette dernière fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande. Le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation, rappelant que l' article L. 112-1 du Code monétaire et financier prohibe toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions, juge que la cour d'appel a fait une juste application de ce texte en considérant que la rédaction du bail, mêlant l' indice du bail initial et loyer de base de l'avenant , entraînait une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions annuelles.
JCl. Bail à loyer, synthèse 100
Sources : : Cass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-28.165 JurisData n° 2016-003057
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