
Usurpation d'identité par un faux conseiller bancaire ou spoofing, c'est à la banque de prouver la faute du client
Par Jean-Paul FOURMONT le 01/08/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2025,qui rappelle que c'est à la banque de rapporter la preuve que son client a commis une faute grave( preuve de l'autorisation de l' opération et de la négligence grave),dans le cadre de l'escroquerie au faux conseiller bancaire. A défaut la banque doit rembourser ... Lire la suite >
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