
Opération de paiement non autorisée , la négligence du client n'exonère pas toujours la banque
Par Jean-Paul FOURMONT le 06/07/2025
La Cour de cassation dans un arrêt du 30 avril 2025 a indiqué ,qu'en cas d'opération de paiement non autorisée , la banque qui invoque la négligence grave du titulaire du compte ,doit pour s'exonérer de sa responsabilité , prouver l'absence de déficience technique de l'opération. ... Lire la suite >
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