Le Tribunal Judiciaire de Saverne a rendu un jugement le 8 janvier 2021 qui rappelle ,qu'en cas de médiation administrative.Les parties doivent respecter une obligation de confidentialité.

En l'espèce le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg avait organisé une médiation ,pour tenter d'avoir une solution amiable ,en matière de permis de construire(art L600-8 du Code de l'urbanisme).

Le Juge Judiciaire de Saverne avait été saisi,par une personne s'estimant usurpée dans ses droits .Elle avait saisie le Juge Judiciaire pour obtenir réparation.Le permis de construire étant toujours accordé ,sous réserve des droits des tiers.

Une des parties a produit un des éléments de la médiation administrative.Le Juge judiciaire a rejeté cette production,en rappellant que la procédure de médiation administrative doit rester confidentielle.En effet les autres parties n'avaient pas données leur aval (article L213-2 du Code de Justice Administrative) pour la production de ce document .

Il y a deux exceptions au principe de confidentialité,en matière de médiation administrative:

Pour un motif d'ordre public ou un motif tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Ou quand la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en oeuvre (art L213-2 du Code de Justice Administrative).