La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 29 septembre 2021 qui indique que :" le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer que si les textes applicables font obligation de tenir une comptabilité".

La Cour de Cassation a également précisé que l'exigence d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le prononcé d'une sanction professionnelle ou son avocat d'avoir la parole en dernier.

La faillite personnlle est prévue aux articles L653 et suivant du Code de commerce.

Cette sanction peut être une interdiction de gérer ou incapacité d'exercer  une fonction publique élective,en autre.La durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer ne peut excéder 15 ans.Au terme fixé ,les déchéances tombent de plein droit.Il est possible demander un relèvement des déchéances.La prescription est de 3 ans.

Dans ce domaine des sanctions professionnelles ,le principe pénal d'interprétaction stricte et celui de la proportionnalité s'applique.