Discrimination indirecte de la salariée revenant de congé parental qui ne retrouve pas son poste
Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/01/2020
La chambre sociale de la cour de cassation retient la discrimination indirecte résultant de la violation, par l’employeur, de l’obligation de réemploi à l’issue d’un congé parental. Se fondant à la fois sur l’article L. 1132-1 du code du travail (alors article L. 122-45) et sur la directive 93/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, elle précise ... Lire la suite >