Résiliation judiciaire du contrat d'un salarié protégé et indemnité pour violation du statut protecteur
Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/10/2019
Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Dans ce cas, le salarié peut prétendre à une ... Lire la suite >