Qu'en est-il du témoignage anonyme en matière prudhomale ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019
La Cour de cassation considère que juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. En effet, prouver c'est « établir, de manière irréfutable et au moyen de faits, de témoignages, de raisonnements, la vérité ou la ... Lire la suite >