Dénonciation d'usage
Pour avoir valeur conventionnelle, l'usage doit répondre à 3 conditions : généralité, fixité et constance. A compter du moment où l'usage est constitué, seule sa dénonciation par l'employeur, avec respect d'un délai de prévenance suffisant, permet à ce dernier de s'en exonérer pour l'avenir. Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la cour ... Lire la suite >