Lorsque les faits sanctionnés par un licenciement disciplinaire ont été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les 2 mois ayant précédé l'engagement de la procédure.
A défaut d'une telle preuve, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 10-4-2019 n° 17-24.093
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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