Le nouveau régime des procédures en déchéance et nullité devant l'INPI se précise au gré des premières décisions. Dans une décision du 11 janvier 2021, l’INPI a décidé qu’une demande en nullité de marque n’est recevable qu’à la condition que la marque soit enregistrée à la date de la demande.

Est donc déclarée irrecevable une demande en nullité formée contre une demande de marque, même si cette demande est enregistrée avant la décision de l’INPI.

Il existe donc une période grise entre la fin du délai d’opposition (2 mois après la publication au BOPI) et l’enregistrement, pendant laquelle la demande n’est pas contestable. Cela n’est pas grave dans la plupart de cas puisque cette période ne dure que quelques semaines, mais si la demande fait l’objet d’une notification de refus par l’INPI, cette période grise peut durer plusieurs mois.

Une nouvelle demande en nullité pourra être formée après enregistrement mais la taxe de 600 € n’est pas remboursée.