Une saisie-contrefaçon en matière de brevet a commencé à 9h10 et s’est terminée à 2h15 le jour suivant !

Après avoir rappelé que les opérations peuvent se poursuivre après 21h, le Tribunal annule la saisie car l’huissier aurait pu suspendre les opérations sans risque de déperdition de preuve : « les représentants de la société MANITOU étant en conséquence retenus sur place bien au-delà de la durée légale du travail et la contrainte exercée sur leur personne étant de nature à entraver les droits de la défense »

Pour les spécialistes de la saisie-contrefaçon, ce passage du jugement est intéressant :  « en ce qu’elle est une mesure extrêmement contraignante s’apparentant à une mesure de perquisition civile, une saisie- contrefaçon doit obéir à certaines précautions et notamment garantir au saisi le respect des droits de la défense. »