Suite à l’arrêt Tommy Hilfiger de la Cour de Justice, il était acquis que le propriétaire d’un local qui le loue à un tiers qui propose des contrefaçons manifestes est considéré comme un « intermédiaire » et peut voir sa responsabilité engagée.

Le jugement commenté est intéressant en ce qu’il envisage la sanction du propriétaire d’un local à Saint-Ouen qui avait loué à une société qui vendait des contrefaçons de parfums.

Le vendeur est condamné à 15.000 € de dommages-intérêts. Le propriétaire est lui condamné in solidum à payer cette somme uniquement s’il ne met pas en place une procédure de résiliation du bail :

« Le bailleur peut être tenu pour responsable des dommages causés à l'égard des tiers par son locataire. Il a été appelé dans la procédure de sorte que le jugement lui est opposable.
Il n'apparaît pas disproportionné de retenir sa responsabilité in solidum avec le preneur dans l'hypothèse où il ne poursuivrait pas la procédure en résiliation du bail portant sur les locaux ».

Espérons qu’une telle sanction puisse être dissuasive et limiter les contrefaçons à ciel ouvert à Saint Ouen.