La loi PACTE et son décret d'application de décembre 2019 ont considérablement modifié la procédure d'opposition contre une demande de marque devant l'INPI ainsi que les recours contre les décisions d'opposition devant la Cour d'appel.

Avec Delphine RUDLOFF, nous avons donc totalement refondu notre fiche pratique sur l'opposition contre une demande de marque en France auprès de l'INPI (qui concerne les demandes de marques françaises et les demandes internationales visant la France). L'objectif est de permettre aux praticiens non-spécialisés de pouvoir gérer un dossier d'opposition pas-à-pas. L'opposition est devenue plus complexe et s'apparente à un quasi-contentieux.

La question des preuves d'usage dans le cadre de l'opposition est également profondément modifiée et nécessite une attention particulière.

 

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