Contrairement à une idée reçue de beaucoup de praticiens, la CNIS et le Tribunal Judiciaire ne sont pas toujours compétents pour statuer sur les litiges d’inventions de salariés.

L’article L. 611-7 du CPi prévoit en effet que « Si l’employeur n’est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l’article L.615-21 ou au tribunal judiciaire (…) »

Cette solution est retenue par la Cour d’appel d’Angers dans le cadre de la convention collective de la pharmacie : « au regard de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle précité et des dispositions d’ordre public de l’article L. 1411-4 du code du travail définissant strictement la compétence de la juridiction prud’homale, le présent litige, compte tenu de l’existence de stipulations spécifiques au cas du salarié inventeur insérées dans la convention collective de l’industrie pharmaceutique applicable, relève bien de la connaissance de la juridiction prud’homale et donc de la présente cour statuant sur l’appel du jugement dont elle est saisie »